MENTIONS LEGALES - CGV

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MENTIONS LEGALES

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

MIA LIBERTY SYSTEM LLC

Activité

Le site a pour objet la présentation et la commercialisation de prestations de services numériques, notamment :

  • Création de landing pages ;

  • Création de sites vitrine ou sites one-page sur Systeme.io ;

  • Refonte et optimisation de pages web ;

  • Conseil en marketing digital ;

  • Vente de produits numériques ;

  • Vente de formations en ligne ;

  • Vente de ressources pédagogiques et outils numériques.

Hébergement

Le présent site est hébergé par :

Systeme.io SAS

3 rue Jules Guesde

92300 Levallois-Perret

France

Site internet : https://systeme.io

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, graphismes, logos, vidéos, documents téléchargeables, éléments de design et ressources numériques) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de prestations de services et de produits numériques proposées par MIA LIBERTY SYSTEM LLC, société enregistrée aux États-Unis.

Coordonnées :

Ci-après dénommée « le Prestataire ».


ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV encadrent la vente :

  • de prestations de création de landing pages ;

  • de prestations de création de sites web sur Systeme.io ;

  • de prestations de refonte et d'optimisation de pages existantes ;

  • de prestations de design et intégration web ;

  • de produits numériques tels que ebooks, guides, templates et ressources téléchargeables ;

  • de formations en ligne, programmes d'accompagnement et contenus pédagogiques numériques.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent.


ARTICLE 3 – CLIENT

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale effectuant une commande auprès du Prestataire.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.


ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande devient ferme et définitive après :

  • validation du devis ou de l'offre commerciale ;

  • acceptation des présentes CGV ;

  • règlement de la somme prévue au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
La validation du devis et le paiement de la somme prévue permettent au Prestataire de réserver du temps de travail et de planifier la réalisation de la prestation.


ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en dollar usd ou dans toute autre devise précisée lors de la commande.

Le tarif applicable est celui indiqué dans le devis, la proposition commerciale ou l'offre validée par le Client au moment de la commande.

TVA

Le Prestataire exerce son activité par l'intermédiaire d'une société enregistrée aux États-Unis.

Les prestations et produits commercialisés sont facturés hors TVA lorsque cela est applicable.

Le Client demeure être responsable, le cas échéant, de toute obligation fiscale locale lui incombant dans son pays de résidence.


ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible selon les conditions précisées dans l'offre commerciale.

Le règlement peut être effectué par :

  • carte bancaire ;

  • Stripe ;

  • virement bancaire ;

  • tout autre moyen proposé lors de la commande.

Pour les prestations personnalisées, une somme peut être demandée avant le démarrage du projet.

Cette somme constitue le premier paiement prévu au contrat et peut couvrir notamment la réservation du créneau de production, le temps de préparation, l'analyse du besoin, les échanges préalables, la conception et les travaux déjà engagés.

Sauf accord contraire écrit, le solde est dû selon l'échéancier indiqué dans le devis ou la proposition commerciale et, au plus tard, avant la livraison finale lorsque cette condition est prévue dans l'offre.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'à régularisation.


ARTICLE 7 – ANNULATION OU ARRÊT DE LA COLLABORATION À L'INITIATIVE DU CLIENT
Toute demande d'arrêt ou d'annulation de la prestation par le Client doit être formulée par écrit.

Lorsque le Client décide d'interrompre la collaboration après validation de la commande, les sommes déjà engagées ne font pas automatiquement l'objet d'un remboursement intégral.

Le Prestataire peut notamment conserver les sommes correspondant :

  • au temps déjà consacré au projet ;

  • aux travaux de préparation et de conception ;

  • aux recherches et analyses réalisées ;

  • aux échanges et réunions effectués ;

  • aux maquettes et propositions créatives réalisées ;

  • aux travaux déjà commencés ou réalisés ;

  • au temps de production réservé et devenu indisponible pour d'autres projets.

Modalités de remboursement en fonction de l'avancement

En cas d'arrêt demandé par le Client, le montant éventuellement remboursable est déterminé en fonction du travail effectivement réalisé au jour de l'arrêt.

À titre indicatif :

  • avant le début effectif de la production : le Prestataire peut conserver jusqu'à 30 % du montant total de la prestation au titre de la réservation, de la préparation et du temps mobilisé ;

  • après le démarrage de la production : le Prestataire peut conserver au minimum 50 % du montant total de la prestation, sous réserve que ce montant corresponde au travail et aux frais effectivement engagés ;

  • après réalisation et présentation d'une première version ou d'une maquette : le Prestataire peut conserver jusqu'à 70 % du montant total de la prestation ;

  • lorsque la majorité de la prestation a été réalisée ou que la livraison est prête : 100 % du montant de la prestation peut être dû.

Lorsque la valeur du travail effectivement réalisé est supérieure à ces pourcentages, le montant dû pourra correspondre à la valeur réelle des prestations déjà exécutées.

Toute somme éventuellement remboursable sera calculée après déduction des prestations déjà réalisées et des sommes contractuellement dues.

Cette clause ne prive pas le Client des droits qui lui sont éventuellement accordés par les dispositions légales impératives applicables à sa situation.

ARTICLE 8 - DÉLAIS DE RÉALISATION ET COLLABORATION

Les délais de réalisation sont indiqués dans l'offre commerciale ou le devis.

Le Client s'engage à fournir dans les délais demandés l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet, notamment :

  • textes ;

  • images ;

  • logos ;

  • informations commerciales ;

  • accès techniques ;

  • contenus et documents nécessaires ;

  • validations demandées.

Tout retard imputable au Client peut entraîner une prolongation du délai de réalisation.

En l'absence de réponse ou de validation du Client pendant une période prolongée, le Prestataire peut suspendre le projet jusqu'à réception des éléments nécessaires.


ARTICLE 9 – MODIFICATIONS ET VALIDATION

Chaque offre comprend un nombre de modifications défini dans la proposition commerciale.

Les demandes supplémentaires ou modifications dépassant le périmètre initial de la prestation pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Toute demande impliquant une modification substantielle du périmètre initial pourra faire l'objet d'un nouveau devis.

La validation écrite du Client, notamment par e-mail, messagerie ou tout autre support écrit utilisé entre les parties, vaut acceptation du travail présenté.


ARTICLE 10 – MAQUETTES, PROPOSITIONS CRÉATIVES ET TRAVAUX PRÉALABLES
Les maquettes, wireframes, structures de pages, propositions graphiques, concepts visuels, idées de design, textes, architectures, recommandations et autres éléments créatifs présentés par le Prestataire lors :

  • de l'appel découverte ;

  • des échanges avant commande ;

  • de l'analyse du besoin ;

  • de la présentation commerciale ;

  • ou de toute phase préalable à la réalisation définitive ;

demeurent la propriété exclusive de MIA LIBERTY SYSTEM LLC, sauf cession écrite expressément prévue dans le contrat.

Le fait qu'une maquette ou une proposition ait été présentée au Client ne constitue pas une cession de droits ni une autorisation de reproduction.

Le Client s'interdit notamment, sans autorisation écrite préalable du Prestataire :

  • de reproduire une maquette ou une proposition présentée ;

  • de la faire réaliser ou reproduire par un autre prestataire ;

  • de transmettre les fichiers ou éléments à un tiers dans le but de les reproduire ;

  • d'utiliser tout ou partie du concept, de la structure ou du design présenté pour créer un projet similaire ;

  • de faire exécuter par un autre prestataire un travail directement dérivé des propositions créatives du Prestataire.

Cette protection s'applique même lorsque le Client décide finalement de ne pas poursuivre la collaboration.

Les maquettes et propositions non retenues restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être exploitées, reproduites ou transmises à des fins de réalisation par un tiers.

ARTICLE 11 – LIVRAISON DES PRESTATIONS

Prestations de services

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition des éléments prévus dans la commande, notamment :

  • landing page ;

  • site internet ;

  • tunnel ;

  • pages web ;

  • fichiers ;

  • accès ;

  • éléments graphiques ;

  • ou tout autre livrable prévu dans l'offre.

Le Client est responsable de vérifier les éléments livrés et de signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.


ARTICLE 12 – PRODUITS NUMÉRIQUES
Les ebooks, templates, ressources numériques, formations et autres produits numériques sont accessibles selon les modalités précisées au moment de l'achat.

Le Client est responsable de disposer d'un équipement informatique et d'une connexion compatibles avec l'accès aux contenus.

Sauf disposition légale impérative contraire, les produits numériques ne peuvent être reproduits, revendus, partagés ou transmis à des tiers.

ARTICLE 13 – PRODUITS DE RÉTRACTATION

Pour les Clients consommateurs bénéficiant d'un droit légal de rétractation, les dispositions légales applicables demeurent réservées.

Lorsque l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai légal de rétractation à la demande expresse du Client, les conséquences prévues par la réglementation applicable peuvent s'appliquer.

Pour les contenus numériques fournis immédiatement, le Client reconnaît, lorsqu'une telle renonciation est légalement requise et valable, demander l'accès immédiat au contenu et accepter la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.


ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire demeure titulaire de ses méthodes, processus, modèles, templates, systèmes, frameworks, ressources, concepts et savoir-faire.

Le transfert ou la cession éventuelle de droits sur les livrables spécifiquement créés pour le Client ne peut intervenir qu'après paiement intégral des sommes dues et dans les limites prévues par l'offre commerciale ou le contrat.

Le Client bénéficie, après paiement complet, d'un droit d'utilisation des éléments livrés dans le cadre de son activité, dans les limites définies par la commande.

Les éléments préexistants du Prestataire, notamment ses méthodes, modèles, templates, composants, systèmes, ressources et savoir-faire, restent sa propriété exclusive.

ARTICLE 15 – PRÉSENTATION DES RÉALISATIONS

Sauf demande écrite contraire du Client formulée avant la mise en ligne ou la publication du projet, le Prestataire est autorisé à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation à des fins de communication, de promotion et de développement commercial.

Cette autorisation peut notamment comprendre :

  • la publication de captures d'écran ;

  • la présentation du projet dans un portfolio ;

  • la publication sur le site du Prestataire ;

  • la publication sur les réseaux sociaux ;

  • la création d'études de cas ;

  • la présentation dans des propositions commerciales.

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier, marketing ou de conversion déterminé.

Le Client demeure seul responsable :

  • de son activité ;

  • de ses offres ;

  • de ses ventes ;

  • de ses campagnes publicitaires ;

  • de ses contenus ;

  • de l'utilisation de son site ou de sa landing page ;

  • des informations et contenus qu'il fournit.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements provenant de services ou plateformes tiers, notamment lorsque ceux-ci échappent à son contrôle.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées notamment dans le cadre :

  • du traitement des commandes ;

  • de la réalisation des prestations ;

  • du support client ;

  • de la gestion administrative ;

  • de l'envoi d'informations commerciales lorsque le Client y a consenti.

Le Client peut exercer les droits qui lui sont applicables en matière de protection des données en contactant le Prestataire.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure selon la réglementation applicable.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les pannes techniques majeures, interruptions de services tiers, catastrophes naturelles, conflits sociaux, restrictions administratives ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.

ARTICLE 19 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résolution ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable.

Lorsque la résiliation est imputable au Client, les prestations déjà réalisées et les sommes dues au titre des travaux engagés restent exigibles.

Lorsque la résiliation résulte d'un manquement du Prestataire, les droits du Client prévus par les dispositions légales impératives applicables demeurent réservés.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à MIA LIBERTY SYSTEM LLC, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client, notamment lorsque celui-ci bénéficie de la protection accordée aux consommateurs dans son pays de résidence.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsque le Client bénéficie de droits légaux en matière de médiation ou de règlement des litiges, ceux-ci demeurent applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément au droit applicable.