MENTIONS LEGALES - CGV

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MENTIONS LEGALES

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

MIA LIBERTY SYSTEM LLC

Activité

Le site a pour objet la présentation et la commercialisation de prestations de services numériques, notamment :

  • Création de landing pages ;

  • Création de sites vitrine ou sites one-page sur Systeme.io ;

  • Refonte et optimisation de pages web ;

  • Conseil en marketing digital ;

  • Vente de produits numériques ;

  • Vente de formations en ligne ;

  • Vente de ressources pédagogiques et outils numériques.

Hébergement

Le présent site est hébergé par :

Systeme.io SAS

3 rue Jules Guesde

92300 Levallois-Perret

France

Site internet : https://systeme.io

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, graphismes, logos, vidéos, documents téléchargeables, éléments de design et ressources numériques) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de prestations de services et de produits numériques proposées par MIA LIBERTY SYSTEM LLC, société enregistrée aux États-Unis.

Coordonnées :

Ci-après dénommée « le Prestataire ».


ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV encadrent la vente :

  • de prestations de création de landing pages ;

  • de prestations de création de sites web sur Systeme.io ;

  • de prestations de refonte et d'optimisation de pages existantes ;

  • de prestations de design et intégration web ;

  • de produits numériques tels que ebooks, guides, templates et ressources téléchargeables ;

  • de formations en ligne, programmes d'accompagnement et contenus pédagogiques numériques.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.


ARTICLE 3 – CLIENT

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale effectuant une commande auprès du Prestataire.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.


ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande devient définitive après :

  • validation du devis ou de l'offre commerciale ;

  • règlement de l'acompte demandé ou du paiement intégral selon l'offre concernée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.


ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) ou dans toute autre devise précisée lors de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif applicable reste celui affiché ou communiqué au moment de la validation de la commande.

TVA

Le Prestataire exerce son activité par l'intermédiaire d'une société enregistrée aux États-Unis.

Les prestations et produits commercialisés sont facturés hors TVA.

Le Client reconnaît être responsable, le cas échéant, de toute obligation fiscale locale lui incombant dans son pays de résidence.


ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible selon les conditions précisées dans l'offre commerciale.

Le règlement peut être effectué par :

  • carte bancaire ;

  • Stripe ;

  • virement bancaire ;

  • tout autre moyen proposé lors de la commande.

Pour les prestations de création de landing pages ou de sites web, un acompte peut être demandé avant le démarrage du projet.

Sauf accord contraire :

  • l'acompte versé n'est pas remboursable ;

  • le solde est dû avant la livraison finale du projet.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre immédiatement toute prestation en cours.


ARTICLE 7 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet :

  • textes ;

  • images ;

  • accès techniques ;

  • logos ;

  • informations commerciales.

Tout retard imputable au Client peut entraîner une prolongation du délai de livraison.


ARTICLE 8 – MODIFICATIONS ET VALIDATION

Chaque offre comprend un nombre de modifications défini dans la proposition commerciale.

Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

La validation écrite du Client (email, messagerie ou autre support écrit) vaut acceptation définitive du travail réalisé.


ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS ET PRESTATIONS

Prestations de services

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition :

  • de la landing page ;

  • du site internet ;

  • des accès ;

  • ou des éléments livrables prévus dans la commande.

Produits numériques

Les ebooks, templates, ressources numériques et formations sont accessibles immédiatement ou selon les modalités précisées lors de l'achat.

Le Client est responsable de disposer d'un équipement informatique compatible.


ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Prestations personnalisées

Conformément aux réglementations applicables, les prestations réalisées sur mesure à la demande du Client ne bénéficient pas du droit de rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord du Client.

Produits numériques

En validant sa commande, le Client accepte que l'exécution du contrat débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'accès au contenu numérique est fourni.

Aucun remboursement ne pourra être demandé après accès, téléchargement ou consultation du contenu numérique.


ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble de ses méthodes, modèles, processus, templates et créations jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des éléments livrés dans le cadre de son activité.

Les ebooks, formations, ressources pédagogiques et contenus numériques demeurent protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, diffusion, revente ou partage non autorisé est strictement interdit.

Droit de présentation des réalisations

Sauf demande écrite contraire du Client formulée avant la mise en ligne ou la publication du projet, le Prestataire est autorisé à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation à des fins de communication, de promotion et de développement commercial de son activité.

Cette autorisation comprend notamment :

  • la publication de captures d'écran du site internet, de la landing page ou de tout autre support réalisé ;

  • la réalisation et la diffusion d'études de cas ;

  • la présentation des réalisations sur le site internet du Prestataire ;

  • la publication sur les réseaux sociaux ;

  • l'utilisation dans un portfolio, une proposition commerciale ou tout support promotionnel.

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle transmise par le Client et à respecter toute demande légitime de confidentialité formulée avant la publication du projet.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne garantit aucun résultat commercial, financier ou marketing particulier.

Le Client demeure seul responsable :

  • de son activité ;

  • de ses ventes ;

  • de ses campagnes marketing ;

  • de l'exploitation de son site ou de sa landing page.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

  • du traitement des commandes ;

  • du support client ;

  • de l'envoi d'informations commerciales lorsque le Client y consent.

Le Client peut demander à tout moment l'accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles en contactant le Prestataire.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté : panne technique, interruption de services tiers, catastrophe naturelle, conflit social ou tout autre cas de force majeure.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable de l'État dans lequel la société est enregistrée, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.